Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume de Suède (ensemble un protocole)
Promulgué
- Promulgation
- 15 avril 1981
- Parution au Journal officiel
- 16 avril 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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