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Convention · loi n° 80-1049

Projet de loi autorisation l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1980
Parution au Journal officiel
24 décembre 1980
Votes sur l'ensemble
0

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