← Toutes les lois

Convention · loi n° 81-357

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail no 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession

Promulgué

Promulgation
15 avril 1981
Parution au Journal officiel
17 avril 1981
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.