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Projet de loi · loi n° 82-213

Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
2 mars 1982
Parution au Journal officiel
3 mars 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 janvier 1982 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 82-137 du 25 février 1982 texte de la décision ↗

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