Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 2 mars 1982
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 janvier 1982 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 82-137 du 25 février 1982 texte de la décision ↗
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