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Proposition de loi · loi n° 80-573

Proposition de loi portant validation d'actes administratifs

Promulgué

Promulgation
25 juillet 1980
Parution au Journal officiel
26 juillet 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
30 juin 1980 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 80-119 du 22 juillet 1980 texte de la décision ↗

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