Proposition de loi portant validation d'actes administratifs
Promulgué
- Promulgation
- 25 juillet 1980
- Parution au Journal officiel
- 26 juillet 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 30 juin 1980 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 80-119 du 22 juillet 1980 texte de la décision ↗
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