Projet de loi renforcant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 2 février 1981
- Parution au Journal officiel
- 3 février 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 80-127 du 20 janvier 1981 texte de la décision ↗
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