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Projet de loi · loi n° 81-82

Projet de loi renforcant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
2 février 1981
Parution au Journal officiel
3 février 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 80-127 du 20 janvier 1981 texte de la décision ↗

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