Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 8 juin 1978 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco, relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation et de l'échange de lettres afférent à cette convention
Promulgué
- Promulgation
- 25 juin 1980
- Parution au Journal officiel
- 26 juin 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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