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Convention · loi n° 81-350

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République francaise au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre annexes et deux protocoles, signée à Paris le 10 novembre 1978

Promulgué

Promulgation
15 avril 1981
Parution au Journal officiel
16 avril 1981
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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