Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au concours en personnel apporté par la République francaise au fonctionnement des services publics de la République fédérale islamique des Comores, ensemble quatre annexes et deux protocoles, signée à Paris le 10 novembre 1978
Promulgué
- Promulgation
- 15 avril 1981
- Parution au Journal officiel
- 16 avril 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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