Projet de loi étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants, les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Promulgué
- Promulgation
- 1 juillet 1980
- Parution au Journal officiel
- 2 juillet 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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