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Projet de loi · loi n° 79-1159

Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1979
Parution au Journal officiel
31 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 décembre 1979 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 79-111 du 30 décembre 1979 texte de la décision ↗

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