Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
Promulgué
- Promulgation
- 30 décembre 1979
- Parution au Journal officiel
- 31 décembre 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 décembre 1979 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 79-111 du 30 décembre 1979 texte de la décision ↗
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