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Projet de loi · loi n° 79-1114

Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides

Promulgué

Promulgation
22 décembre 1979
Parution au Journal officiel
23 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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