Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures rendues nécessaires par la déclaration de l'indépendance des Nouvelles-Hébrides
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 1979
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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