Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 octobre 1980
- Parution au Journal officiel
- 30 octobre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 octobre 1980 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 80-123 du 24 octobre 1980 texte de la décision ↗
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