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Projet de loi organique · loi n° 80-844

Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 octobre 1980
Parution au Journal officiel
30 octobre 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
10 octobre 1980 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 80-123 du 24 octobre 1980 texte de la décision ↗

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