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Projet de loi · loi n° 79-1131

Projet de loi modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

Promulgué

Promulgation
28 décembre 1979
Parution au Journal officiel
29 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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