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Convention · loi n° 80-451

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne, sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, signée à Paris le 3 février 1977

Promulgué

Promulgation
25 juin 1980
Parution au Journal officiel
26 juin 1980
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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