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Projet de loi

Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
1 juillet 1980 — par au moins soixante députés
Décision
Non conforme décision n° 80-122 du 22 juillet 1980 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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