Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 1 juillet 1980 — par au moins soixante députés
- Décision
- Non conforme décision n° 80-122 du 22 juillet 1980 texte de la décision ↗
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