Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et l'adhésion au protocole de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faits à Londres le 19 novembre 1976
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1979
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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