Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République du Paraguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un échange de lettres, signé à Assomption le 30 novembre 1978
Promulgué
- Promulgation
- 25 juin 1980
- Parution au Journal officiel
- 26 juin 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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