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Projet de loi · loi n° 79-563

Projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1979
Parution au Journal officiel
7 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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