Projet de loi instituant l'agence de l'atmosphère et modifiant la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphèrique et les odeurs
Promulgué
- Promulgation
- 7 juillet 1980
- Parution au Journal officiel
- 9 juillet 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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