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Projet de loi · loi n° 79-569

Projet de loi portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes

Promulgué

Promulgation
7 juillet 1979
Parution au Journal officiel
8 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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