Projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 12 octobre 1970, ensemble un Échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978
Promulgué
- Promulgation
- 5 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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