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Convention · loi n° 79-551

Projet de loi autorisant la ratification de l'Avenant à la Convention entre la République francaise et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'Avenant du 12 octobre 1970, ensemble un Échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1979
Parution au Journal officiel
6 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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