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Proposition de loi · loi n° 79-586

Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Promulgué

Promulgation
11 juillet 1979
Parution au Journal officiel
12 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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