Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Promulgué
- Promulgation
- 11 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 12 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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