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Convention · loi n° 80-460

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République francaise au pacte international relatif aux droits civils et politiques ouvert à la signature le 19 décembre 1966

Promulgué

Promulgation
25 juin 1980
Parution au Journal officiel
26 juin 1980
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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