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Projet de loi · loi n° 79-17

Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le Code de la construction et de l'habitation

Promulgué

Promulgation
3 janvier 1979
Parution au Journal officiel
4 janvier 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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