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Projet de loi · loi n° 78-1250

Projet de loi relatif à la modération du prix de l'eau

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1978
Parution au Journal officiel
31 décembre 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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