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Convention · loi n° 79-366

Projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'État français en Espagne et ceux de l'État espagnol en France

Promulgué

Promulgation
9 mai 1979
Parution au Journal officiel
10 mai 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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