Projet de loi autorisant l'approbation de l'Échange de lettres du 19 janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État espagnol sur les questions fiscales concernant les locaux de l'État français en Espagne et ceux de l'État espagnol en France
Promulgué
- Promulgation
- 9 mai 1979
- Parution au Journal officiel
- 10 mai 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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