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Convention · loi n° 80-565

Projet de loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959

Promulgué

Promulgation
21 juillet 1980
Parution au Journal officiel
22 juillet 1980
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 juin 1980 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 80-116 du 17 juillet 1980 texte de la décision ↗

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