Projet de loi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
Promulgué
- Promulgation
- 21 juillet 1980
- Parution au Journal officiel
- 22 juillet 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 juin 1980 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 80-116 du 17 juillet 1980 texte de la décision ↗
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