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Projet de loi · loi n° 78-1097

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté

Promulgué

Promulgation
22 novembre 1978
Parution au Journal officiel
23 novembre 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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