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Projet de loi · loi n° 78-688

Projet de loi relatif à l'imposition des produits de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1978
Parution au Journal officiel
6 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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