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Projet de loi · loi n° 78-787

Projet de loi complétant la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision

Promulgué

Promulgation
28 juillet 1978
Parution au Journal officiel
29 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 juillet 1978 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 78-96 du 27 juillet 1978 texte de la décision ↗

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