Projet de loi complétant la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
Promulgué
- Promulgation
- 28 juillet 1978
- Parution au Journal officiel
- 29 juillet 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 juillet 1978 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 78-96 du 27 juillet 1978 texte de la décision ↗
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