Proposition de loi modifiant la loi n° 55-1535 du 28 novembre 1955 et visant à transformer le "Comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône" en "Comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin"
Promulgué
- Promulgation
- 4 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 5 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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