Projet de loi autorisant l'approbation de l'Avenant à la Convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale signé à Lisbonne le 7 février 1977
Promulgué
- Promulgation
- 31 octobre 1978
- Parution au Journal officiel
- 1 novembre 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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