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Projet de loi · loi n° 78-1183

Projet de loi complétant le Code des communes par des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité

Promulgué

Promulgation
20 décembre 1978
Parution au Journal officiel
22 décembre 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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