← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 78-735

Projet de loi modifiant la loi no 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de Cassation

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1978
Parution au Journal officiel
13 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.