Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion industrielle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Promulgué
- Promulgation
- 17 juillet 1978
- Parution au Journal officiel
- 18 juillet 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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