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Projet de loi · loi n° 78-753

Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public

Promulgué

Promulgation
17 juillet 1978
Parution au Journal officiel
18 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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