Projet de loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au fonds monétaire international
Promulgué
- Promulgation
- 29 avril 1978
- Parution au Journal officiel
- 30 avril 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 27 avril 1978 — par au moins soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 78-93 du 29 avril 1978 texte de la décision ↗
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