← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 78-699

Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1978
Parution au Journal officiel
7 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.