Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol, relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977
Promulgué
- Promulgation
- 27 avril 1978
- Parution au Journal officiel
- 28 avril 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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