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Convention · loi n° 78-556

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre les Gouvernements de la République francaise, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol, relatif à l'extension de certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le 1er mars 1977

Promulgué

Promulgation
27 avril 1978
Parution au Journal officiel
28 avril 1978
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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