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Projet de loi · loi n° 78-743

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 1941, relatif à l'organisation de la Cour des comptes

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1978
Parution au Journal officiel
14 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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