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Projet de loi · loi n° 78-763

Projet de loi portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Promulgué

Promulgation
19 juillet 1978
Parution au Journal officiel
20 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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