Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République arabe d'Egypte, signé à Paris le 15 juillet 1975
Promulgué
- Promulgation
- 3 mai 1978
- Parution au Journal officiel
- 4 mai 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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