Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976
Promulgué
- Promulgation
- 3 mai 1978
- Parution au Journal officiel
- 4 mai 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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