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Convention · loi n° 78-575

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie sur l'encouragement, la protection et la garantie réciproques des investissements, signée à Paris le 16 décembre 1976

Promulgué

Promulgation
3 mai 1978
Parution au Journal officiel
4 mai 1978
Votes sur l'ensemble
0

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