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Proposition de loi · loi n° 78-627

Proposition de loi tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3, du code civil relatif à l'indivision conventionnelle

Promulgué

Promulgation
10 juin 1978
Parution au Journal officiel
11 juin 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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