Proposition de loi tendant à la modification des articles L. 473 à L. 477 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière
Promulgué
- Promulgation
- 31 mai 1978
- Parution au Journal officiel
- 1 juin 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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