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Projet de loi · loi n° 99-533

Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Promulgué

Promulgation
25 juin 1999
Parution au Journal officiel
29 juin 1999
JO n° 148
Votes sur l'ensemble
0

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