Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et portant modification de la loi n° 95 - 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Promulgué
- Promulgation
- 25 juin 1999
- Parution au Journal officiel
- 29 juin 1999
- JO n° 148
- Votes sur l'ensemble
- 0
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