Projet de loi d'orientation agricole
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 9 juillet 1999
- Parution au Journal officiel
- 10 juillet 1999
- JO n° 158
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 99-414 du 8 juillet 1999 texte de la décision ↗
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