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Projet de loi · loi n° 99-574

Projet de loi d'orientation agricole

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 juillet 1999
Parution au Journal officiel
10 juillet 1999
JO n° 158
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 99-414 du 8 juillet 1999 texte de la décision ↗

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