← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 2003-1176

Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Promulgué

Promulgation
10 décembre 2003
Parution au Journal officiel
11 décembre 2003
JO n° 286
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 2003-485 du 4 décembre 2003 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.