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Projet de loi organique · loi n° 2001-100

Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Promulgué

Promulgation
5 février 2001
Parution au Journal officiel
6 février 2001
JO n° 31
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Conforme décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001 texte de la décision ↗

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