Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Promulgué
- Promulgation
- 5 février 2001
- Parution au Journal officiel
- 6 février 2001
- JO n° 31
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2001-443 DC du 1 février 2001 texte de la décision ↗
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