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Projet de loi · loi n° 2004-204

Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 mars 2004
Parution au Journal officiel
10 mars 2004
JO n° 59
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2004-492 du 2 mars 2004 texte de la décision ↗

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